Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une procédure par laquelle le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale et sur ses effets dans le cas particulier présenté à l’administration. Bien évidemment, il s’agit d’une démarche qui doit avoir lieu avant l’application de la règle sur la fiscalité du contribuable.
Dans le cadre d’une demande de Crédit d'Impôt Recherche, une entreprise à la possibilité de soumettre sa future demande à l’administration pour une prise de position formelle. Par le rescrit CIR, l’administration devra donc se prononcer sur l’éligibilité du dossier de l’entreprise au CIR.
La demande de rescrit fiscal est rendue possible par l’article L. 80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales.
Quelles sont les spécificités du rescrit Crédit d’Impôt Recherche ?
Dans le cadre du rescrit crédit d'impôt recherche, la démarche est un peu singulière puisque le contribuable a la possibilité de saisir les services de l’administration fiscale afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, la confirmation du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes à leur projet de R&D. Mais elles peuvent également saisir directement le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.) afin d’obtenir dans le même délai une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de R&D pour confirmer son éligibilité au CIR.
Le rescrit fiscal est-il opposable en cas de contrôle fiscal ?
Le rescrit fiscal est une prise de position qui engage l’administration fiscale (ou la D.R.R.T) et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale présentée. Les conditions sont prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).
Cette prise de position ne lie que le contribuable et l’administration fiscale, elle n’est donc pas opposable à un tiers.
A la suite du rescrit fiscal, l’administration fiscale ne pourra pas procéder à un rehaussement d’imposition si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Le contribuable est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il a fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- La situation est restée strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
- Et le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise réalise un rescrit CIR à la fois sur le calcul et sur l’éligibilité du projet, le rescrit sera opposable sur les deux aspects. A contrario, si elle ne réalise le rescrit que sur l’éligibilité des projets, l’aspect fiscal restera sujet à un redressement.
A quoi sert le rescrit pour le Crédit d'Impôt Recherche ?
Le rescrit crédit d'impôt recherche étant opposable à l’administration, l’entreprise n’aura plus à attendre la prescription fiscale ou une vérification comptable pour s’assurer de la validité de sa déclaration de CIR. Le rescrit CIR est donc un outil de modération du risque fiscal mais attention, les limites du rescrit CIR sont bien réelles et nous vous invitons à consulter notre article spécifique à ce sujet.
Ainsi, lorsque le contribuable n’est pas certain de son éligibilité ou déclare pour la première fois son CIR et n’est donc pas certain du calcul et de sa justification, il pourrait opter pour le rescrit CIR afin de réduire son risque fiscal.
Il arrive également qu’une entreprise choisisse de faire un rescrit, lorsqu’elle souhaite mobiliser sa créance CIR. Le rescrit lui permet donc d’assurer une position de l’administration fiscale sur sa créance et rassure de fait son partenaire financier. Le rescrit CIR facilite donc la demande de financement du CIR avant l’obtention de l’avantage fiscal.
Enfin, certaines entreprises utilisent le rescrit fiscal comme une démarche systématique pour leurs demandes de CIR. Ces entreprises intègrent donc le rescrit CIR dans leur démarche de financement de l’innovation. Elles réalisent un rescrit CIR en année N pour les opérations de R&D de l’année N qui feront l’objet d’une demande de CIR en année N+1. L’entreprise réduit donc les chances d’avoir des échanges avec l’administration fiscale pour justifier son CIR à la suite de la déclaration.
Quelle procédure suivre pour faire un rescrit CIR ?
Il est à noter que la demande de rescrit fiscal doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d'impôt recherche. Pour un projet pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration CIR relative à ce projet.
La demande de rescrit CIR doit se faire à l’aide d’une demande écrite adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives. Bien évidemment, il est indispensable d’avoir une preuve de dépôt de la demande et donc de transmettre la demande sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
Cette demande de rescrit CIR doit préciser qu’elle porte sur le Crédit d’Impôt Recherche et doit ensuite donner une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause.
Infographie de la procédure de rescrit CIR
Attention, comme indiqué dans le schéma ci-dessus, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si le contribuable souhaite obtenir l’avis sur plusieurs projets, elle doit faire autant de rescrits que de projets. L’administration fiscale dispose de trois mois pour se positionner sur la demande. A défaut de réponse, il est considéré qu’il y a une tacite acceptation de la demande. L’administration fiscale a la possibilité de formuler des demandes complémentaires avant de rendre son avis.
